par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

RESERVE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réserve judiciaire

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La "réserve judiciaire" est une création de l'article 164 de la Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011. Il s'agit pour l'Etat de permettre aux juridiction de l'Ordre judiciaire de s'assurer le concours de magistrats et de greffiers âgés de moins de 70 ans qui, étant à la retraite, peuvent se porter volontaires pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.


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