par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RESERVE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réserve judiciaire

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La "réserve judiciaire" est une création de l'article 164 de la Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011. Il s'agit pour l'Etat de permettre aux juridiction de l'Ordre judiciaire de s'assurer le concours de magistrats du siège et du Parquet et de greffiers âgés de moins de 70 ans qui, étant à la retraite, peuvent se porter volontaires pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.

Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.


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