par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RESEAU PRIVE VIRTUEL JUSTICE (RPVJ) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réseau privé virtuel justice (RPVJ)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Le Réseau privé virtuel justice" est un système informatique qui permet la communication d'une part entre l'administration centrale du Ministère de la justice et ses services et facilite des passerelles telles que le "Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)", les sites internet des cours et des juridictions, les services publics, les ministères, le journal officiel, Légifrance, la documentation française, et des sites juridiques comme le Village de la justice, et la Chambre nationale des huissiers de justice ou la Cour des comptes.

En matière civile, la réseau permet aux avocats, principalement, d'envoyer et recevoir les courriers et les actes et pièces de procédure, de consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences des TGI et des Cours d'Appel, d'introduire les recours souhaités par leurs clients et faire le placement de leurs procédures. .

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 748-1 et s, 963.
  • Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
  • Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
  • Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
  • Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile.

  • Liste de toutes les définitions