par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

REMBOURSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Remboursement

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "remboursement" est la restitutuon, à la suite de la résolution conventionnelle ou judiciaire d'un contrat, du prix d'un objet ou d'une marchandise qui a été payée à tort ou du prix payée d'avance d'une prestation qui n'a pas été exécutée.


Liste de toutes les définitions