par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

RAPPORT ENMOINS PRENANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Rapport enMoins prenant

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir :

  • Rapport successoral,
  • Retranchement.

    Voir la rubrique "Concurrence".


    Liste de toutes les définitions