par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RAPPORT ENMOINS PRENANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Rapport enMoins prenant

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En droit successoral, dans le cadre des opérations de liquidation-partage le bénéficiaire d'une libéralité qui excède la quotité disponible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

A moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, les libéralités faites à un héritier sont réputés faits hors part successorale, dans ce cas, le bénéficiaire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

S'il s'agit d'un héritier réservataire, le paiement a lieu par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Consulter :

  • Rapport successoral,
  • Retranchement.

    Textes

  • Code civil, Articles 843, 858, 924.

  • Liste de toutes les définitions