par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PRECOMPTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Précompte

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Baumann Avocats Droit informatique

Le "précompte" est la retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne quand cette dernière est débitrice d'une troisième. La personne chargée de la retenue, remet les sommes ainsi prélevées au créancier du débiteur. Ainsi en est il des cotisations dues aux Caisses de sécurité sociale qui sont précomptées par l'employeur sur les rémunérations de ses salariés. Il existe d'autres exemples notamment en droit fiscal.

Consulter "saisie-attribution" dans "Saisie".

Textes

  • Code de la Sécurité sociale, Articles. L243-1, R241-5 et s.

  • Liste de toutes les définitions