par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PIGNORATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pignoratif

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L'adjectif "pignoratif" vient du latin "pignut" mot par lequel on désignait un "gage", il qualifie la remise faite au créancier par le débiteur principal ou par la caution, d'un objet mobilier à titre de gage appelé par le Code civil "Nantissement".

Un endossement est dit "pignoratif"lorsque l'endos sur une lettre de change ou sur un billet à ordre est destiné, de la part de celui qui signe ce type d'endos, à se constituer garant de l'exécution de l'engagement pris par celui pour lequel il est donné.

Textes

  • Code de Commerce, Article L521-1.
  • Code civil, Articles 2071 et s.
  • Bibliographie

  • Guyenot (J.), La Constitution et la réalisation du gage des valeurs mobilières, Paris, 1961, édit NC.
  • Hamel et autres contributions, Le gage commercial, éd. Dalloz, 1953,
  • J-Cl. com, Fasc.370 et s.

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