par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PIGNORATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pignoratif

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L'adjectif "pignoratif" vient du latin "pignus" mot par lequel on désignait un "gage", il désigne un objet mobilier remis au céancier à titre de gage. Le "nantissement". est un type de gage.

Un endossement est dit "pignoratif"lorsque l'endos sur une lettre de change ou sur un billet à ordre est destiné, de la part de celui qui signe ce type d'endos, à se constituer garant de l'exécution de l'engagement pris par celui au bénéfice duquel il est donné.

Textes

  • Code de Commerce, Article L521-1.
  • Code civil, Articles 2071 et s.
  • Bibliographie

  • Guyenot (J.), La Constitution et la réalisation du gage des valeurs mobilières, Paris, 1961, édit NC.
  • Hamel et autres contributions, Le gage commercial, éd. Dalloz, 1953,
  • J-Cl. com, Fasc.370 et s.

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