par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PERSONNE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Personne

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Consulter :

  • Personne morale.
  • a href="capacite.php">Capacité
  • . Société.
  • Fondation.


    Liste de toutes les définitions