par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PDG DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de PDG

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Parmi les dirigeants de sociétés qui en assume la direction et la gestion figure le Président du Conseil d'administration en abrégé(PDG) : personne physique qui est élu par le Conseil. Dans la limite de l'objet social. défini par les statuts de la société, le PDG dispose du pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers.

Un liquidateur d'une société a assigné un associé en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif de cette société. Selon les articles 1 et 2 du code civil, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis. Le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter, en tout ou partie, l'insuffisance d'actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur à la réparation du préjudice auquel le dirigeant a contribué par sa faute de gestion. Il en résulte qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. (Chambre commerciale 5 septembre 2018, pourvoi n°17-15031, BICC n°894du 15 janvier 2019 et Legifrance).


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