par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PACTE(LOI) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de PACTE(Loi)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
  • La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est dite "Loi PACTE" pour Plan d'Action pour la Croissance et et la Tranformation des Entreprises.

    D'une manière non-exhautive il convient de préciser que cette Loi a pour finalité :

  • à moindre coût, favoriser et simplifier la création en ligne et la gestion des entreprises en créant notamment un registre central regroupant tous types d'informations figurant au registre du commmerce et des sociétés accessibles sur une plateforme unique accessible en ligne.
  • en favorisant le secteur artisanal, et les PME en particulier en simplifiant les règles de création et de gestion, et en améliorant les délais de paiement dans les marchés publics.

    une modernisation et une adaptation aux activités européennes et internationales de la profession de commissaire aux comptes.

  • en réduisant les délais et les coûts des procédures collectives.
  • en développant le financement participatif.

  • en renforçant les fonds Euro-croissance.
  • en renforçant les règles de l'épargne retraite dont mes produits bénéficieront de la portabilité.

  • en modernisant le règime juridique auquel sont soumis les brevets.
  • en favorisant l'épargne salariale, l'intéressement et la participation dont doit bénéficier le conjoint collaborateur ou associé

  • en créant un régime d'actionnariat salarié.
  • en introduisant la notion d'intérêt social dans le code civil comme dans le code de commerce.

  • en renforçant dans les conseils d'administration des sociétés comme des mutuelles le nombre des administrateurs salariés
  • la rénovation des dispositions sur la transmission d'entreprises.

    Textes

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE.

  • Liste de toutes les définitions