par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PACTE(LOI) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de PACTE(Loi)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est dite "Loi PACTE" pour Plan d'Action pour la Croissance et et la Tranformation des Entreprises.

D'une manière non-exhautive il convient de préciser que cette Loi a pour finalité, à moindre coût ;

  • de favoriser et simplifier la création en ligne et la gestion des entreprises en créant notamment un registre central regroupant tous types d'informations figurant au registre du commmerce et des sociétés accessibles sur une plateforme unique accessible en ligne en favorisant le secteur artisanal, et les PME en particulier en simplifiant les règles de création et de gestion, et en améliorant les délais de paiement dans les marchés publics.
  • de moderniser et adapter la profession de Commissaire aux comptes aux activités européennes et internationales.

  • de réduisant les délais et les coûts des procédures collectives.
  • de développer le financement participatif.

  • de renforçer les fonds Euro-croissance.
  • derenforçer les règles de l'épargne retraite dont les produits bénéficieront de la portabilité.

  • de moderniser le règime juridique auquel sont soumis les brevets.
  • de favoriser l'épargne salariale, l'intéressement et la participation dont doit bénéficier le conjoint collaborateur ou associé.

  • de créer un régime d'actionnariat salarié.
  • d'introduire la notion d'intérêt social dans le code civil comme dans le code de commerce.

  • de renforçer dans les conseils d'administration des sociétés comme des mutuelles, le nombre des administrateurs salariés.
  • de rénover les dispositions sur la transmission d'entreprises.

    L'article 193 de la loi PACTE a prévu une entrée en vigueur différée, à une date qui sera fixée par décret et, en tout état de cause, au plus tard 2 mois après sa promulgation.

    Textes

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et et la Tranformation des Entreprises).

  • Liste de toutes les définitions