par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Nouvelles Régulations Économiques

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, . et le Code du travail.

Cette loi réglemente notamment, la notion de dirigeant d'entreprise, l'information concernant les conventions conclues par une société avec un de ses dirigeants, les cessions ou acquisitions d'actions cotées sur les marchés financiers, les certificats d'investissement, la lutte contre le blanchissement.

Dans un arrêt du 11 janvier 2009 (Soc. 13 janvier 2009, n°de pourvoi : 06-46208. Legifrance), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que sont considérés comme dirigeants "les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les critères ainsi définis sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné".

Voir le commentaire de cet arrêt par Mme Favennec-Héry (F.), référencé ci-après dans la Bibliographie.

Textes

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
  • Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  • Bibliographie

  • Favennec-Héry (F.), Rémunération et qualification de cadre dirigeant : l'appel au juge. La Semaine juridique, édition social, n°10, 3 mars 2009, Jurisprudence, n°1096, p. 47 à 50, note à propos de Soc. - 13 janvier 2009.
  • Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations. Les annonces de la Seine, n°51 du 12 août 2002, p.1 et s.

  • Liste de toutes les définitions