par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



JUGE DE PROXIMITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Juge de proximité

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Baumann Avocats Droit informatique

La loi organique n°2003-153 du 26 février 2003 avait inséré dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et s.) relatif aux Juridictions de proximité. La Juridiction de proximité a disparu depuis le 1er juillet 2017. Il s'agissait d'une juridiction à juge unique qui, en matière civile, avait une compétence limitée aux petits litiges. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a supprimé cette juridiction : les affaires civiles de la compétence de ces juridictions sont transférées aux Tribunaux d'instance.

Texte

  • Loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire.
  • Code de l'organisation judiciaire, Articles L331-2 et s, R311-38-1, R321-44, R331-1 et s., R762-9 et s., R811-7, L123-1, L221-7, L231-1 et s., L232-1 et s.
  • Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
  • Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
  • Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
  • Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
  • Décret n°2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  • Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
  • Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
  • LoI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.
  • . Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisatiode la justice au XXIe siècle.
  • Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
  • Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires.
  • Bibliographie

  • Lévy (D.), Refus d'accès dérogatoire au barreau : un juge de proximité n'est pas un magistrat. La Semaine juridique, édition générale, n°42, 14 octobre 2013, Chronique - avocats, n°1087, p. 1921 à 1927, spéc. n°2, p. 1922, note à propos de 1re Civ. - 10 juillet 2013.
  • Rolland (B.), Interruption des poursuites et reprise d'une instance devant le juge de proximité, Revue Procédures, n°1, janvier 2010, commentaire n°17, p. 20-21, note, à propos de CoM. - 3 novembre 2009.
  • Véricel (M.), Pour une véritable justice de proximité en matière civile, SeM. jur., Ed. générale, n°10, 5 mars 2003, Etude, I, n°114, p. 389-392.

  • Liste de toutes les définitions