par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

IFI DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de IFI

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L'IFI est un acronyme signifiant « Impôt sur la Fortune Immobilière ». La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) qui est remplacé, à compter du 1er janvier 2018, par l'IFI.

Le seuil (1 300 000 euros) et le barème d'imposition (à partir de 800 000 euros) de l'IFI restent les mêmes que ceux de l'ISF (articles 964 à 983 du Code général des impôts).

Mais l'assiette change car désormais, seul le patrimoine immobilier est pris en compte.

Ainsi, les biens imposables à l'IFI 2018 sont les suivants :

  • les immeubles : bâtis ou non bâtis
  • les titres de sociétés détenus directement ou indirectement par le contribuable, quel que soit le niveau d'interposition : pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers

Par exemple, il s'agit :

  • des titres dans des sociétés à prépondérance immobilière : SCI, SCPI...,
  • des titres dans des sociétés d'exploitation détenant des actifs immobiliers : SAS, SARL, SA... (sauf exonérations particulières),
  • des titres dans des organismes de placement collectif immobilier : OPCI,
  • des titres dans des sociétés d'investissement immobilier cotées : SIIC,
  • des contrats d'assurance-vie rachetables et les contrats de capitalisation exprimés en unités de compte composées d'actifs immobiliers : pour la fraction correspondant à ces unités de comptes.

Le patrimoine financier du redevable ne fait donc plus partie du champ de l'IFI à compter du 1er janvier 2018.

Concernant les exonérations dont bénéficiaient les redevables dans le cadre de l'ISF : certaines sont conservées, d'autres supprimées.

Sont maintenues sous les mêmes conditions, ou des conditions similaires, les exonérations relatives :

  • aux biens affectés à l'activité professionnelle du redevable,
  • aux bois et forêts et parts de groupements forestiers,
  • aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de Groupements Fonciers Agricole (GFA), et
  • aux parts de Groupements fonciers ruraux (GFR).

En revanche, sont supprimées les exonérations relatives :

  • aux titres faisant l'objet d'un Pacte Dutreil,
  • aux titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux,
  • au dirigeant qui, au moment où il prend sa retraite, transmet ses titres formant un bien professionnel, en s'en réservant l'usufruit.

Ces titres deviennent donc imposables à concurrence de leur valeur représentative des actifs immobiliers détenus par la société, si elle en détient.

Enfin, rien ne change quant à l'aspect déclaratif. A compter de 2018, tout contribuable ayant un patrimoine immobilier de plus de 1 300 000 euros au 1er janvier doit remplir une déclaration n° 2042-IFI. Elle est à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d'impôt sur le revenu, soit entre les mois d'avril et juin.

 

Définition rédigée par DEXIUM Avocats, avocats spécialistes impôts sur la fortune immobilière


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