par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ETAT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de État

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La notion d'Etat qui appartient au vocabulaire du droit public pour désigner une unité souveraine formée par des populations vivant sur un territoire défini et reconnu comme une organisation juridique et politique de la société internationale. Il s'agit là d'une notion qui reste étrangère à ce dictionnaire consacré au seul droit des perssonnes.

Limité au droit privé l'état désigne une manière d'être de la personne physique ou de la personne juridique (Société civile ou commerciale, Etablissement, Syndicat, . notamment). Voir :

  • État des personnes.
  • État civil.
  • En l'état
  • Personne morale.
  • Majorité (droit de la personne).
  • Minorité.


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