par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ES-QUALITES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ès-qualités

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Ès"(avec un accent grave sur le e), est un archaïsme. Il provient de la contraction de "en les" : l'expression est donc toujours au pluriel. Elle s'utilise pour indiquer qu'une personne est désignée dans un contrat ou dans une procédure, soit en demande, soit en défense, comme représentant légal, institutionnel ou contractuel d'une autre personne. On trouvera dans les jugements la phrase " Madame Durant, prise ès-qualités d' administrateur légal de ses enfants mineurs Paul et Jacqueline. .. " ou encore "Condamne M. La fontaine ès-qualités de Maire de la Commune de. .. ".

Il faut noter que c'est une indication qui n'est pas superflue. Cette mention permet en effet de vérifier si la personne qui agit dispose des pouvoirs nécessaires pour contracter, ou bien, dans le cadre d'une procédure judiciaire, si cette personne avait compétence pour prendre l'initiative d'un procès. Elle permet aussi lorsqu'un jugement est rendu contre une personne ès-qualités, de savoir que seuls les biens de la personne représentée sont susceptibles d'être saisis et vendus.


Liste de toutes les définitions