par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ECHEVINAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Échevinage

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L'"échevinage"est un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle. Les échevins sont généralement élus par des organisations professionnelles ou syndicales.

En matière civile, les Tribunaux des affaires de sécurité sociale, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux paritaires des baux ruraux, sont des juridictions échevinales.

Exemple : ". .. Le requérant entend former un pourvoi dans l'intérêt de la loi dont l'objet est l'annulation de la décision par laquelle la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de récusation d'un conseiller prud'homal accompagnée de sa réponse, au motif que le conseil de prud'hommes est " une juridiction échevinale. .. " (2e Chambre civile 26 novembre 1990, pourvoi : 90-11749, Legifrance).


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