par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ECHELLE MOBILE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Échelle mobile

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Baumann Avocats Droit informatique

La clause d'"échelle mobile" dite aussi clause d'indexation est le nom donné à une méthode arithmétique qui permet d'apprécier la variation d'une valeur en fonction d'un indice défini à l'avance qui permet d'en constater l'évolution.

Les clauses d'échelle mobile sont licites dès lors que leur application ne conduit pas à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de variation de la valeur à évaluer.

Relativement au contrat de bail commercial, lorsqu'il est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. (3e Chambre civile 15 décembre 2016, pourvoi n°15-27148, Legifrance.)

Voir le mot "Indexation".


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