par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DELOCALISATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délocalisation

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Expression particulièrement employée en procédure pénale pour désigner l'hypothèse où pour des motifs d'ordre public, il est fait exception aux règles légales de compétence géographique et où la cause est attribuée à une juridiction autre que celle que la loi désigne pour connaître d'un procès pénal particulier.

En droit privé, le Code de procédure civile prévoit :

  • le cas de renvoi pour cause de sûreté publique mais la jurisprudence n'en donne pas d'exemple.
  • le cas où l'arrêt de cassation attribue l'affaire à la connaissance d'une juridiction autre que celle qui a rendu la décision annulée,
  • le cas entrant dans le cadre des privilèges de juridiction accordés aux magistrats et aux auxiliaires de justice par l'article 47 du Code de procédure civile,
  • le cas de récusation de juges ou de suspicion légitime.

    Il résulte de l'article 47 du code de procédure civile, que si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Une avocate inscrit au barreau de Paris, ne pouvait ignorer que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nanterre peuvent exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué, ni qu'au moment où elle a expressément demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'elle avait choisi, de délocaliser la procédure à Pontoise, elle se maintenait dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession d'avocat. M°X, avocate s'étant délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe, au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle de Paris ou de Versailles, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de renvoi ne pouvait être accueillie (2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-17241, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance).

    Précisons qu'alors qu'en matière commerciale, les parties peuvent insérer dans leurs contrats des clauses attributives de compétence, en revanche, en matière civile l'insertion de telles clauses est interdite par l'article 48 du Code de procédure civile

    Il est aussi question de délocalisation dans le cas où le chef d' entreprise décide de vendre ses actifs ou de fermer les établissements qu'il détient en France pour s'installer à l'étranger, en général, pour profiter de meilleures conditions de rentabilité.

    Exemples : "... en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, la direction centrale de l'entreprise ou du groupe doit en informer le bureau du comité d'entreprise européen ou à défaut l'ensemble des membres de ce dernier, ... " (Chambre sociale 1er février 2017, pourvoi n°15-24571 15-24572 et divers autres, Legifrance). " "... la délocalisation de la production au Vietnam avait pour but de réduire les coûts de production... " (Chambre commerciale 11 septembre 2012 pourvoi n°11-17458, Legifrance).

  • "... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société AQUAWAT de sa demande de délocalisation de l'affaire en application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile... " (2e Chambre civile 23 septembre 2010, pourvoi n°09-17114, Legifrance).

    Textes

  • Code du travail, Articles L2343-4, L2353-5.

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