par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DELIVRANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délivrance

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "délivrance" est l'opération juridique par laquelle, indépendamment de l'opération purement matérielle, une personne transfert un bien ou un droit à une autre. Cette opération matérielle qui peut, soit être concomitante de la remise matérielle, soit avoir lieu après la délivrance juridique (remise des clefs après la signature du bail), s'exprime par différents vocables, mais avec quelques nuances, tels que "livraison" (exemple : livraison de la chose vendue), "transfert" (exemple : transfert d'actions ou d'obligations), "transport" (exemple : transport de créance), "remise" (exemple : remise d'effets à l'escompte) ", "dation" (exemple : dation en paiement), "réception" ou "tradition". Dans le langage courant, qui n'est pas absent des prétoires, tous ces mots sont le plus souvent pris pour synonymes.

Dans les ventes de machines complexes, l'obligation de délivrance n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue (Chambre commerciale 10 février 2015, BICC n°822 du 15 mai 2015 et Legifrance). Dans cette espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en estimant que l'ambiguïté de la portée du procès-verbal de réception rendait nécessaire, que, s'agissant de matériels très sophistiqués, ce document n'avait pour objet que de permettre la mise en place du contrat de crédit-bail et d'entraîner le transfert de propriété, mais qu'il ne suffisait pas à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance et elle a approuvé le juge du fond d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente Un commentaire de cette décision est paru au Dalloz. 2015, somm. p. 432.

Un ancien bailleur a été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel a justifié légalement sa décision en condamnant celui-ci in solidum à réaliser les travaux. (3e Chambre civile 21 février 2019, pourvoi n°18-11553, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance).

Voir ci-après : "Délivrance de legs".

Textes

  • Code civil, Articles 21 et s, 28, 31-3,47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518,1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452.
  • Code de commerce, Articles L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12.
  • Bibliographie

  • Alter (M.), L'obligation de délivrance dans la vente des meubles corporels, Thèse, LGDJ, 1972.
  • Bitan, (H.), L'obligation de délivrance en matière de logiciels, Thèse Orleans, 1994.
  • Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978.
  • Kooy (L-H.), Des donations et des legs fait en usufruit, thèse Paris II, 1979.
  • Malaurie (Ph.), Contrats spéciaux, Les cours de droit 1980-81.
  • Marcellin (Y.), La procédure française de délivrance des brevets d'invention, Thèse Paris II, 1982.
  • Mazaud (H-L) et de Juglart (J.), Principaux contrats,1984, éd. Montchretien.
  • Serinet, (Y-M.), Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996.
  • Taghzout (H.), Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises : l'apport de la convention de vente, Thèse Poitiers, 1985.
  • Tournafond (O.), L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire, thèse Paris XII 1987.
  • Verdot, V°Legs. Dalloz Rep. civ.
  • Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20ème éd., Paris, LGDJ, 1999.

  • Liste de toutes les définitions