par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DELIVRANCE DE LEGS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délivrance de legs

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir le mot "Legs" in fine

Textes

  • Code civil, art. 1004 et s., 1011 et s., 1604 et s.,1689,

  • Liste de toutes les définitions