par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DELAIS DE GRACE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délais de grâce

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Lorsqu'un emprunteur est en retard dans le remboursement d'une échéance d'un prêt, la période supplémentaire que le prêteur décide d'accorder à son débiteur pour lui permettre de se libérer de sa dette, se nomme un "délai de gràce".

Voir : "Grâce (délai de)".

Textes

  • Code civil, Articles 1244 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L133-3, L243-3, .

  • Liste de toutes les définitions