par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DELAIS DE GRACE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délais de grâce

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Baumann Avocats Droit informatique

Lorsqu'un emprunteur est en retard dans le remboursement d'une échéance d'un prêt, la période supplémentaire que le prêteur décide d'accorder à son débiteur pour lui permettre de se libérer de sa dette, se nomme un "délai de gràce".

Voir : "Grâce (délai de)".

Textes

  • Code civil, Articles 1244 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L133-3, L243-3, .
  • Ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
  • Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
  • Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

  • Liste de toutes les définitions