par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CARTE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Carte judiciaire

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.

Voir aussi la rubrique "Organisation judiciaire".


Liste de toutes les définitions