par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ATERMOIEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Atermoiement

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "atermoiement" vient du mot "terme" dans le sens d'"échéance". Il désigne le fait par le créancier de concéder un délais de grâce à son débiteur qui n'est pas en mesure d'exécuter immédiatement une prestation exigible au moment où son règlement est arrivé à son terme.


Liste de toutes les définitions