par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ADRESSE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Adresse

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "adresse" peut avoir plusieurs significations. En se limitant au vocabulaire juridique, l'adresse est est le nom donné à l'emsemble des informations qui permettent de localiser une personne, une institution, un bien ou une activité, L'adresse de l'une ou de l'autre des parties est un critère qui détermine la compétence ratione loci de la juridiction qui est appelée à connaître du litige qui les opposent.

Voir :

  • "Domicile",
  • Notification,
  • Signification,
  • Siège
  • , Huissier


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