par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACTION OBLIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Action Oblique

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir le mot : "Action (procédure)".

Textes

  • Code civil, Article 1166.

  • Liste de toutes les définitions