par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Action en comblement du passif

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Baumann Avocats Droit informatique

L'action en comblement du passif est prévue par l'article L651-2 du Code de commerce. Ce texte dispose qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, le montant de cette insuffisance d'actif est supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, ont considérablement modifié les dispositions antérieures et les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette sanction peut être prononcée contre les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou contre certains d'entre eux et ce avec ou sans solidarité. Si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dés lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée (Chambre commerciale, 15 décembre 2009, pourvoi n°08-21906, BICC n°723 du 1er juin 2010, et Legifrance). Consulter la note de Madame Faussurier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Relativement au délai de prescription de l'action en comblement du passif, l'absence de solidarité a pour conséquence que l'action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait.

Consulter : P. -M. Le Corre La différence de nature juridique de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de l'action en obligation aux dettes sociales et ses conséquences pratiques. ouvrage référencé dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code de commerce, Article L651-2.
  • Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
  • Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

  • Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, Articles 316 et s.
  • Bibliographie

  • Brunet, et Germain, L'action en comblement du passif social, PA., 23 juillet 1986,51.
  • Calvo, L'action en comblement du passif et la notion de faute de gestion, PA, 27 mai 1998, 13.
  • Chaput, Les dirigeants fautifs dans la réforme du droit des entreprises en difficulté, JCP, 1986, éd. E, II, 14705.
  • Derrida (F.), Procès de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (action en comblement d'insuffisance d'actif social), D., D. A, 2001, n° 17, p. 1377.
  • Faussurier (A), Comblement de passif, Revue Lamy droit des affaires, n°45, janvier 2010, Actualités, n°2646, p. 15, note au sujet de Com. 15 décembre 2009.
  • Feugère, Le dirigeant d'une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement du passif., RCJ., 1999, 333.
  • Le Corre (P. M.), Le créancier face au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Tome 1, presses universitaires d'Aix Marseille, 2000.

  • Liste de toutes les définitions