par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

A TITRE.GRATUIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de A titre.Gratuit

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Le Code civil opère un classement des contrats fondé sur le fait de savoir si la prestation dont un contrat est l'objet trouve ou non sa cause dans l'intention libérale de la partie qui la fournit. L'article 1106 nouveau résultant de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qualifie de contrat "à titre onéreux" la convention en exécution de laquelle chacune des parties reçoit un avantage en compensation de celui qu'il procure à l'autre. Le contrat est dit en revanche, "à titre gratuit " lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans rien en attendre, ni recevoir de contrepartie.

Ainsi, par exemple, le prêt à usage, la donation entre vifs, l'abandon d'une créance peut être considéré comme une libéralité quand elle est pure et simple. .

Textes

  • Code civil, Article.1106. résultant de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  • Liste de toutes les définitions