par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. soc., 18 novembre 2009, 08-43523
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec
Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, chambre sociale
18 novembre 2009, 08-43.523

Cette décision est visée dans la définition :
Préjudice




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger (la société) a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat SCERAO CFDT (le syndicat), et a condamné la société à lui payer la somme de un euro de dommages intérêts "à titre symbolique" ;

Qu'en statuant ainsi en se bornant à allouer une somme à titre symbolique, la cour d'appel qui n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par le syndicat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un euro la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 16 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société SNF Floerger aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNF Floerger à payer au syndicat SCERAO CFDT la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat SCERAO CFDT.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamné la SAS SNF FLOERGER à verser au syndicat SCERAO CFDT la somme de 1 à titre symbolique en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession

AUX MOTIFS QUE l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur s'analyse en une disposition protectrice des salariés ; dès lors la violation de cette obligation porte préjudice aux intérêts collectifs de l'ensemble de la profession ; en conséquence, l'intervention volontaire et principale à l'instance du syndicat SCERAO CFDT doit être jugée recevable et le jugement entrepris doit être infirmé ; que la SAS FLOERGER doit être condamné à verser au syndicat SCERAO CFDT la somme de 1 à titre symbolique.


ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la violation de l'obligation légale de reclassement imposée à l'employeur, dispositions protectrice des salariés, porte préjudice à l'intérêt de l'ensemble de la profession ; qu'en allouant cependant au syndicat une somme expressément qualifiée de symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.



site réalisé avec
Baumann Avocat Droit des affaires

Cette décision est visée dans la définition :
Préjudice


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.