par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SERVICE D'ACCEUIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (SAUJ) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Service d'acceuil unique du justiciable (SAUJ)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le "Service d'accueil unique du justiciable" qui se présente comme un service d'information implanté auprès des Greffes des tribunaux. Sa compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

Les agents du greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent en matière civile, assurer la réception et la transmission des tous les actes, lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire et en matière prud'homale des requêtes, des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme des jugements du Conseil revêtue de la formule exécutoire.

D'une manière plus spéciale, il prend en charge l'accompagnement du justiciable dans ses démarches auprès de l'ensemble des services du Tribunal de Paris.

Le service fournit les informations et les formulaires nécessaires aux justiciables pour accomplir leurs démarches. A terme, dans les matières dans lesquelles leur représentation ne necessite pas l'intervention d'un avocat, le SAUJ doit également permettre au demandeur de saisir la justice et, s'il y a lieu, de faire enregistrer une demande d'aide juridictionnelle.

Textes

  • Code de l'organisaion judiciaire, Articles L123-3 et R123-28.

  • Liste de toutes les définitions