par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

REPUTE CONTRADICTOIRE (JUGEMENT) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réputé contradictoire (jugement)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir le mot : "Contradictoire"

Si une personne est citée à comparaître à une audience, et qu'elle ne comparaît pas ou ne s'y fait pas représenter. et s'il n'est pas certain qu'elle l'ait reçu la citation en main propre, le juge décide alors qu'elle devra faire l'objet d'une nouvelle notification, éventuellement, par un huissier de justice. Si malgré cette signification le défendeur ne se présente pas, ou s'il ne se fait pas représenter, l'affaire fait l'objet d'un jugement sur le fond dit "réputé contradictoire". Sauf s'il a été rendu en dernier ressort, le jugement peut faire l'objet d'un appel. Si la décision a été rendue en dernier ressort, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Textes

  • Code de procédure civile articles 471 et s. .

  • Liste de toutes les définitions