par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PLAN SOCIAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Plan social

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "Plan de sauvegarde de l'emploi", également connu sous son ancien nom de "Plan social", renommé « Plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) par la Loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 1233-1 du code du travail. Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, modifié en dernier lieu par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Textes

  • Code du travail, Articles L. 1233-61 et s.
  • Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

  • Liste de toutes les définitions