par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MULTILATERAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Multilatéral

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le vocable "multilatéral" est un adjectif se rapportant à une situation à laquelle prennent part plusieurs personnes.

<>Il en et ainsi :

  • d'un groupement d'intérêt économique qui résulte d'un acte contractuel multilatéral,
  • de la Convention Multilatérale de Garantie entre bureaux nationaux d'assureurs,
  • d'un règlement constituant d'un groupement d'intérêt économique (GIE),
  • d'une convention de "netting", système de cash-pooling des soldes de trésorerie de plusieurs filiales d'une société mère ce qui lui permet de contrôler leurs mouvements de trésorerie.

    Consulter les mots :

  • "bilatéral" et
  • "synallagmatique".


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