par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MAUVAISE FOI DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mauvaise foi

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "mauvaise foi" est une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, afin de surprendre sa décision.

Consulter :

  • Bonne foi
  • Action de groupe (droit de la Consommation)
  • Consommation (Droit de la -).

    Textes

  • Code civil : Articles 220 et s, 435, 488, 730-5, 800, 1303-4, 1231-6, 1352-2, 1352-7, 1413, 1635, 1873-3, 2258, 2274.
  • Articles L653-8, L241-3, L242-6, L247-8, L123-5, L511-11, L654-14.

  • Liste de toutes les définitions