par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

MANDATAIRE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mandataire judiciaire

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"Un mandataire judiciaire" est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Dans le cadre d'une procédure collective ouverte contre une entreprise, il est chargé par le Tribunal qui a été saisi par les créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement de reprèsenter les intérêts des créanciers. Lorsque l'entreprise est mise en liquidation judiciaire, il devient liquidateur de l'entreprise, propose aux créanciers un plan d'apurement des dettes. Pour désintéresser les créanciers il est chargé de trouver un repreneur et dans le cas ultime, il procède soit, à la cession globale de l'entreprise, soit il procède à la vente séparée des éléments d'actifs et au licenciement du personnel.

Il existe un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) qui, notamment, élabore les règles professionnelles et assure la défense des intérêts collectifs de la profession.

Textes

  • Code de commerce Art. L. 663-2, Art. L. 812-1 et s., Art. L. 814-1 et s., Art. R. 663-18 et s., Art. R. 812-3 et s., Art. R. 814-1 et s.
  • Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

  • Liste de toutes les définitions