par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JOUISSANCE LEGALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Jouissance légale

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La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a été confiée, de pouvoir pendant le temps de sa minorité, recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Il ne s'agit nullement d'un avantage gratuit, mais ce droit constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents ou celui qui a l'administration des biens du mineur pour pourvoir à l'entretien et l'éducation de ce dernier. Il s'agit d'un véritable usufruit à caractère temporaire dont ceux ou celui qui en est le titulaire peuvent être privés en cas d'abus.

Voir aussi le mot : Tutelle

Textes

  • Articles : 131, 383 et s., 1843-3.

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