par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

INTENTER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Intenter

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Baumann Avocats Droit informatique

"Intenter" signifie prendre l'initiative d'engager une action judiciaire (un "procès"). En revanche on "fait opposition", on "relève appel" oubien, "on fait appel", on "introduit un pourvoi en cassation" ou on "se pourvoit en cassation".


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