par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

INSTALLATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Installation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L' "installation" est la cérémonie publique au cours de laquelle un magistrat est officiellement reçu par ceux qui composent la juridiction à laquelle il vient d'être affecté. La date de son installation marque le point de départ de son ancienneté dans son nouvel emploi et lorsqu'il y a été nommé en avancement, l'installation marque le point de départ de son ancienneté dans son nouveau grade. En cas d'urgence, l'intéressé peut être installé par écrit.


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