par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INFANS CONCEPTUS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Infans conceptus

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Baumann Avocats Droit informatique

Les juristes modernes ne parlent plus et n'écrivent plus en latin. A l'exception du cas où ils sont amenés à faire des recherches dans des textes anciens, les personnes consultant ce dictionnaire n'auront gère l'occasion de rencontrer cette phrase dans une chronique, un jugement ou un arrêt récent. Encore que... .. (Chambre commerciale, 15 octobre 1974, pourvoi : 73-13321 et Première Chambre civile, 22 juillet 1987, pourvoi : 85-13907 85-14507, tous deux sur Legifrance).

"Infans conceptus" est un abrégé de l' expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" : l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage".

Cette règle est implicitement évoquée dans les article 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second pour déterminer ses droits à succéder. La Cour de cassation a appliqué ce principe en jugeant que "si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt" (1ère Chambre,10 décembre 1985 pourvoi : 84-14328, Legifrance).

Textes

  • Code civil, Articles 311 et 727.
  • Bibliographie

  • Lalou, (R.). Etude de la maxime Infans conceptus pro nato habetur en droit français, Université de Paris. Faculté de droit, Thèse Droit, Paris, 1903-1904.
  • Lefebvre-Teillard, (A.), Infans conceptus. Existence physique et existence juridique, Sirey, 1994.

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