par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FONDE DE POUVOIR DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fondé de pouvoir

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Fondé de pouvoir" est l'appellation donnée aux fonctions de certaines personnes appartenant généralement au personnel de direction ou à des membres de l'encadrement, en particulier dans les sociétés financières, qui ont reçu le mandat de négocier et de conclure des opérations importantes. Leurs signatures engagent l'entreprise.

Le fait que dans une Convention collective, dans les statuts, le règlement intérieur d'une société, une note de service, voire dans un contrat, il soit exigé que certains actes doivent être signés conjointement par deux fondés de pouvoir. La double signature correspond au souci d'un contrôle réciproque. La double signature apparaît semblable au contreseing.


Liste de toutes les définitions