par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FAILLITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Faillite

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Le mot "faillite" était utilisé avant 1985 pour nommer la procédure engagée contre un commerçant en état de cessation des paiements. La Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a créé une nouvelle procédure figurant actuellement sous les articles L610-1 et s. du Code de commerce.

Il existe également une "Faillite civile" propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui est semblable à la situation de surendettement applicable aux autres Départements français.

Consulter :

  • Redressement, <>Liquidation judiciaire.

    Textes

  • Code de commerce, Article L670-1 et R. 653-1 et s.

  • Liste de toutes les définitions