par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ELIGIBLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Eligible
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En droit privé, l'adjectif "éligible" signifie " qui réunit les conditions statutaires, contractuelles, légalesou ou règlementaires pour être choisi, pour être nommé ou encore, pour bénéficier d'une situation juridique particulière.
Ainsi cette phrase d'un arrêt de la 2é Chambre de la Cour de Cassation : "... l'intéressé était éligible à la prestation de compensation du handicap... " (20 décembre 2018, pourvoi n°17-27369, Legifrance). Autre exemple :, "... le jugement retient qu'elle exerce son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux procédures collectives... " (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-22013, Legifrance).
Consulter : Elire, Election.