par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DELAI DE CARENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délai de carence

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Dans le droit de la sécurité sociale, le "délai de carence" est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de sécurité sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade, qu'à partir du 4e jour.

Exemples : "... la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle au paiement des indemnités journalières... " (2e Chambre civilei 30 mars 2017, pourvoi n°16-10374, Legifrance).

  • "... en vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est pas applicable en l'espèce... "(Chambre sociale 15 mars 2017, pourvoi n°15-14141, Legifrance).

  • Ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
  • Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

  • Liste de toutes les définitions