par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DECONFITURE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Déconfiture

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Stricto sensu, la "déconfiture", expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qui a précédé l'ouverture d'une procédure collective

Voir les mots : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, surendettement).

Textes

  • Code civil, Articles 1613, 1913, 1276, 2003, 2032

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