par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CREDIT BAIL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Crédit bail

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Baumann Avocats Droit informatique

Le crédit-bail est un mode de financement des investissements : c'est l'équivalent pour les entreprises de la location avec option d'achat. Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé le "crédit-bailleur" donne en location à un crédit-preneur des biens d'équipement, tels, qu'un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers. A un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, le crédit-preneur peut décider de devenir propriétaire du ou des biens ou des droits qui ont été l'objet du contrat. Le contrat peut aussi porter sur des droits (fonds de commerce, actions ou parts sociales de SARL). Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais.

En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant qui reste garant de l'exécution du contrat.

La résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat (Chambre mixte 13 avril 2018, pourvoi n° H 16-21345 et M 16-21947, BICC n°888 du 1er octobre 2018, et Legifrance)

Une Cour d'appel a condamné la caution à payer au crédit-bailleur une somme correspondant aux seuls loyers impayés, outre intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que le crédit-bailleur ne justifiait avoir adressé à la caution ni l'information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de la société débitrice principale et dans le mois de la résiliation, ni l'information annuelle de l'article L. 341-6 du code de la consommation, pour ce faire elle a retienu qu'il y avait lieu de prononcer la déchéance des intérêts contractuels et la décharge des pénalités et intérêts de retard, laquelle s'étendait à l'indemnité de résiliation, devenue exigible le jour où le liquidateur a résilié le contrat, dans la mesure où cette indemnité forfaitaire prévue au contrat constitue une pénalité. La Chambre commerciale a cassé l'arrêt en excipant du fait que l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne constituait pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat (Chambre commerciale 11 avril 2018, pourvoi n°16-24143, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance).

Textes.

  • Code monétaire et financier Articles L. 313-7 et s., L. 515-2 et s., L. 571-13, R. 313-3 et s., R. 351-5.
  • Code général des impôts Articles 31, 38 ter, 39 duodecies A, 93, 208, 210 A, 239 sexies et s.
  • Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
  • Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
  • Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
  • Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989.
  • Bibliographie

  • Bergeron (J. -Y.) et Guillemin (Y.), Le Crédit bail en France : caractéristiques, évolution récente et perspectives, 1979.
  • Bruneau (Ch.), Le crédit-bail mobilier : la location de longue durée et la location avec option d'achat, Diff. Ed. d'Organisation, 1999.
  • Calon, Credit-bail immobilier et statut des baux commerciaux, JCP., 1977, I, 2842.
  • Cayron (J.), La Location de biens meubles, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999.
  • Cohen-Steiner (N.), La clause de résiliation anticipée dans le contrat de crédit-bail immobilier, Sem. jur., éd. N. I, 2001, n° 13, p. 661.
  • Cohen-Steiner (N.), Le contrat de crédit-bail immobilier : six ans d'application de la réforme de 1994, Sem. jur., Edition N. I, 2001, n° 25, p. 1060.
  • Coillot (J.), Initiation au leasing ou crédit-bail., éd. J. Delmas, 1968.
  • Daublon, Quelques remarques à propos du crédit-bail sur fonds de commerce, Rep. Defrenois, 1986,625.
  • Journal officiel de la République française, Fonds de commerce : vente et nantissement, opérations de crédit-bail, juin 1991, éd. Direction des journaux officiels.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux. .crédit-bail. . Cujas 1995.
  • Malinvaud (Ph.) et Blais (H.) [sous le direct. de Benabent (A.)]. Construction : assurance construction, bail à construction, concession de travaux publics, contrat de construction de maison individuelle, crédit-bail immobilier, dommages de travaux publics, droit de superficie, financement, fiscalité de la construction, maîtrise d'ouvrage publique, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs, sociétés de construction, sous-traitance, vente d'immeuble à construire, 2000.
  • X. ., Le Leasing en Europe : les intervenants, éd. Eurostaf 1992.
  • X. .Le Crédit-bail immobilier, éd. Service commercial de la Semaine juridique : Cahiers de droit de l'entreprise,1972.

  • Liste de toutes les définitions