par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



APPORT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Apport

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L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes. L'apport obéit aux règles de la vente.

On divise les apports en :

  • apports en numéraire par versements d'espèces,
  • apport en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tels un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L'apport peut aussi porter sur un ensemble de biens et de droits, par exemple sur un fonds de commerce.

    L'apport est réalisé, soit en pleine propriété soit en usufruit, soit en nue-propriété. Lorsque la Loi ne l'interdit pas l'on peut réaliser un apport en industrie, (connaissances techniques, travaux de recherches, services). Cette sorte d'apport suit le régime des apports en nature.

    En cas d'apports en nature un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés pour apprécier, la valeur de ces apports en échange desquels les apporteurs recevront des actions. Les souscripteurs d'actions réunis en assemblée constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, approuve l'évaluation des apports et elle en constate la réalisation.

    La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés2 a complèté l'article L. 236-22 est complété par une disposition laquelle lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10. Un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

    Textes

  • Code civil, Articles 1832-1 et s.,1525, 1835, 1843-1 et s.
  • Code de commerce, Articles L125-5, L141-1, L141-12, L141-21 et s, L145-16, L225-147, L225-197-1, L228-101, L228-73, L231-1 et s, L236-10 et s., L611-11, L626-30-2, L626-32, L823-1.
  • Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
  • Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, Articles 38, 40, 61, 62, 75, 80 et s., 178, 193, 242,387.
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 25, 59, 65,66.
  • Lo n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Bibliographie

  • Attali (J-P.), La pratique des fusions, Paris, Editions comptables, 1992.
  • Cozian et Viandier, Droit des sociétés, Litec, 1996.
  • Dalloz Répertoire sociétés V° Sociétés commerciales,
  • Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995.
  • Merle (Ph.), Droit commercial : sociétés commerciales, Paris, Dalloz, 1998.
  • Regnaut-Moutier (C.), La notion d'apport en jouissance, [préf. de Jean Prieur], LGDJ, 1994.
  • Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales, thèse Nice, 1992.

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