par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AVANCEMENT D'HOIRIE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Avancement d'hoirie

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La dénomination "avancement d'hoirie" a été modifiée par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 Elle est devenue "avancement de part successorale"

Textes

  • Code civil, Articles 919-1, 1059, 1078-2.

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