par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Agent Judiciaire du Trésor

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Depuis le Décret n°2012-985 du 23 août 2012», Agent Judiciaire de l'Etat est la nouvelle appellation donnée à l' "Agent judiciaire du Trésor public",

Textes

  • Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »

  • Liste de toutes les définitions