par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACCOUCHEMENT SOUS X DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Accouchement sous X

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L'expression "accouchement sous X" est la dénommination donnée par les auteurs et les commentateurs au fait que toute femme enceinte puisse décider d'accoucher d'une manière anonyme. L'utilisation de cette expression est une référence à l'Article 326 du Code civil, selon lequel lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L'article 57 du Code civil ajoute que si la mère de l'enfant n'est pas désignée à l'officier de l'état civil, il n'en sera fait aucune mention sur les registres.

Voir la rubrique "Filiation"

Bibliographie

  • Favier (Y.), Les grandsparents d'un enfant né sous X n'ont ni intérêt ni qualité pour agir, Revue La Semaine juridique, édition générale, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, no 152, p. 11, à propos de 1re Civ. - 8 juillet 2009.
  • Malaurie (Ph.), La Cour Européenne des Droits de l'Homme et le "droit" de connaître ses origines. L'affaire X..., La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 2003, p. 545-548.
  • Mallet-Bricout (B.), Droit d'accès aux origines personnelles : l'embarras de la Cour européenne des droits de l'homme, Le Dalloz, 2003, n° 19, p. 1240-1245.
  • Mallet-Bricout (B.), Droit d'accès aux origines personnelles : l'embarras de la Cour européenne des droits de l'homme, Le Dalloz, 2003, n° 19, p. 1240-1245.
  • Marguenaud (J-P.), Quand la Cour de Strasbourg hésite à jouer le rôle d'une Cour européenne des droits de la femme : la question de l'accouchement sous X", Revue trimestrielle de droit civil, Avril/Juin 2003, p. 375-381.
  • (P.), L'accouchement sous X n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, note sous CEDH, grande Chambre, 13 février 2003, (déjà publié au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p. 4), Droit de la famille, n° 5, mai 2003, Commentaires, n° 58, p.23-26.
  • Roy (R.), Le droit 'virtuel' des personnes nées sous X à la connaissance de l'identité de leurs parents de naissance : l'arrêt X..., Les petites affiches, 11 juin 2003, n° 116, p. 11-21.

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