par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACCES A LA JUSTICE ET AU DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Accès à la justice et au droit

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :

la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page.

Le principe de l'accès à la justice et au droit figure dans l'article L111-2 du Code de l'Organisation judiciaire : il y est énoncé que le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Il a été institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées dans le but d'assurer notamment une présence judiciaire de proximité.

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