par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACCES A LA JUSTICE ET AU DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Accès à la justice et au droit

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le principe de l'accès à la justice et au droit figure dans l'article L111-2 du Code de l'Organisation judiciaire : il y est énoncé que le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Il a été institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées dans le but d'assurer notamment une présence judiciaire de proximité.

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