par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRANSCRIPTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Transcription
La "transcription" est une formalité qui consiste à dupliquer un texte, depuis le support papier qui le contient en original, et d'en reporter les terme sur un autre support papier. Ainsi l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut obtenir la nationalité française, lorsque sont remplies certaines conditions et notamment, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français (Code civil Article 21-2)
La transcription d'actes a lieu notamment dans les cas suivants :
jugement déclaratif de décès des personnes disparues en France ou hors de France, est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès (Code civil Article 91) jugement déclaratif d'absence (Code civil Article 127). acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère. (Code civil Article 171-5). naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français (Code civil Article 311-21). adoption pleinière (Code civil Article 354. adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière (Code civil Article 357-1). endossement d'un warrant (Code de commerce Article L522-27 et R524-1 pour les warrants pétroliers). Warrants agricoles. (Code rural Article L342-3. constatation des infractions constitutives de travail illégal (Code du travail Article L8113-5-1).
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