par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Susceptible de recours

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot « recours » s'emploie d'une manière générale pour évoquer la demande adressée à une personne ou à une institution pour obtenir, par exemple, une chose, un avantage, une facilité, une ressource, un moyen ou un droit.

« Susceptible de recours » qualifie une décision dont la demande pour en obtenir la réformation est recevable. Mais tous les recours ne sont pas possibles. Il en est ainsi des actions judiciaires dont la reconnaissance d'un droit par voie de justice est prescrite ou, des décisions judiciaires rendues en dernier ressort. Ces décisions sont « insusceptibles de recours ». Trouvé par exemple dans Jurifrance cette phrase : « l'injonction litigieuse, qui démontre la transgression, par le bâtonnier, de ses attributions, caractérise un excès de pouvoir et, comme telle, constitue une décision susceptible de recours ». (1ère Chambre civile 3 mai 2018, pourvoi n°17-17717)


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